SPOTLIGHT #7 : Le nouveau Code minier du Burkina Faso
Chez Lead up, nous nous engageons à fournir à nos clients les solutions les plus innovantes en matière de résolution des conflits, adaptées à leurs contextes sectoriels spécifiques. Pour ce faire, nous devons rester à l’affût des développements récents dans les secteurs de nos clients et analyser ces évolutions en fonction de leurs besoins. Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec vous – nos collègues, clients et partenaires potentiels – notre analyse sur un développement récent relatif à la résolution des conflits dans un secteur qui nous tient à cœur ainsi qu’à nos clients.
Ce mois-ci, le Lead up Spotlight se penche sur le nouveau Code minier du Burkina Faso, adopté par l’Assemblée Législative de Transition du pays le 18 juillet 2024. Cette nouvelle législation aura sans aucun doute un impact sur les opérateurs miniers déjà présents dans le pays ainsi que sur les investisseurs potentiels souhaitant développer ou financer des projets miniers au Burkina Faso.
Principales modifications à surveiller par les investisseurs étrangers :
Ouverture du capital aux investisseurs burkinabè
L’une des principales innovations est l’obligation pour les sociétés minières d’ouvrir une partie de leur capital aux investisseurs burkinabè. Cette mesure vise à encourager la participation locale et à permettre aux citoyens de bénéficier directement des richesses minérales du pays.
Participation de l’État et des communautés locales
Le nouveau Code minier prévoit une participation accrue de l’État dans les projets miniers. La participation statutaire de l’État dans le capital des sociétés minières passe de 10 % à 15 %, avec la possibilité pour l’État ou le secteur privé national de souscrire jusqu’à 30 % du capital. Le Code renforce également les droits des communautés locales en matière de consultation et de compensation en cas d’expropriation ou de dégradation environnementale.
Délivrance des permis d’exploration
Les permis d’exploration ne seront désormais délivrés qu’à des personnes morales, excluant les personnes physiques. Cette mesure vise à professionnaliser le secteur et à garantir que les titulaires de permis disposent des capacités techniques et financières nécessaires.
Réduction des périodes d’exemption
La période d’exemption pour les travaux préparatoires avant l’exploitation est réduite à deux ans, non renouvelable, afin d’encourager une exploitation plus rapide et efficace des ressources minérales.
Suppression des incitations fiscales
La nouvelle législation supprime certaines incitations fiscales et douanières accordées aux sociétés minières pendant la phase d’exploitation, ce qui devrait augmenter les recettes de l’État.
Durée des permis d’exploitation
La durée des permis d’exploitation pour les grandes mines est réduite de 20 à 10 ans, et celle des petites mines de 10 à 5 ans, permettant un contrôle plus fréquent et une gestion plus souple des ressources par l’État.
Stabilisation du régime fiscal et douanier
Le Code prévoit une stabilisation des conditions fiscales et douanières applicables aux sociétés minières. En pratique, cela signifie que les règles fiscales et douanières en vigueur au moment de la signature de la convention minière resteront inchangées pendant une période déterminée, généralement la durée du projet (maximum dix ans).
Cadre réglementaire et de contrôle
La nouvelle législation renforce les capacités des institutions de contrôle, en conférant aux agents assermentés de l’administration minière le statut d’officiers de police judiciaire, et en augmentant les sanctions en cas de non-respect des réglementations.
Réserve nationale d’or
Les sociétés minières devront désormais contribuer à une réserve nationale d’or, destinée à renforcer la stabilité économique du Burkina Faso et à protéger contre les fluctuations du marché mondial.
Absence de clause de résolution des litiges
Le Code minier de 2015 contenait une référence – bien que rédigée de manière incertaine – à la résolution des litiges par arbitrage. Le nouveau Code ne contient aucune disposition relative à la résolution des litiges ou à l’arbitrage.
Dans un contexte où la production d’or est passée de 5,5 tonnes en 2008 à 56,85 tonnes en 2023, et où la contribution du secteur minier au budget de l’État est passée de 8,91 milliards à 529,25 milliards de FCFA sur la même période, la loi minière de juillet 2024 vise à renforcer le contrôle de l’État sur l’industrie minière.
Face à l’incertitude créée par ce nouveau régime, et à la difficulté générale de prévoir l’évolution du cadre juridique minier au Burkina Faso, les contrats et conventions minières internationaux deviennent des outils essentiels pour sécuriser le bon déroulement des opérations sur le territoire.