SPOTLIGHT #2 – Progrès post-Brexit : L’adhésion du Royaume-Uni à la Convention HCCH 2019 sur les jugements
Chez Lead up, nous nous engageons à fournir à nos clients les solutions les plus innovantes en matière de résolution des conflits, adaptées à leurs contextes sectoriels spécifiques. Pour ce faire, nous devons rester à l’affût des développements récents dans les secteurs de nos clients et analyser ces évolutions en fonction de leurs besoins. Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec vous – nos collègues, clients et partenaires potentiels – notre analyse sur un développement récent relatif à la résolution des conflits dans un secteur qui nous tient à cœur ainsi qu’à nos clients.
Le « Lead up Spotlight » de ce mois-ci se concentre sur l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention HCCH 2019 sur les jugements.
Le Royaume-Uni a récemment annoncé son adhésion à la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (la « Convention HCCH 2019 sur les jugements »). Cette adhésion marque une étape déterminante pour le Royaume-Uni dans l’éclaircissement des procédures souvent complexes et alambiquées entourant la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale après le Brexit.
La décision de rejoindre la Convention HCCH 2019 sur les jugements est particulièrement bienvenue. Depuis le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne, un sentiment d’incertitude est apparu concernant l’exécution des jugements internationaux au Royaume-Uni ainsi que l’exécution des jugements britanniques à l’extérieur du Royaume-Uni. L’absence de cadre unifié a laissé les entreprises et les particuliers dans un dédale de complexités juridiques, entraînant souvent des conflits prolongés et des litiges coûteux.
Depuis le Brexit, l’exécution des jugements en vertu des règlements de l’UE sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, ainsi que de la Convention de Lugano, n’est plus possible lorsque l’une des parties impliquées est domiciliée au Royaume-Uni. Bien que le Royaume-Uni ait tenté de résoudre ce défi en cherchant à adhérer à la Convention de Lugano, la Commission Européenne s’est opposée à cette adhésion, arguant que la Convention ne devait s’appliquer qu’aux États maintenant un alignement réglementaire avec l’UE.
Ainsi, les parties engagées dans un litige avec une partie ou des actifs situés au Royaume-Uni, cherchant à exécuter un jugement étranger au Royaume-Uni, sont confrontées à deux régimes distincts d’exécution :
- L’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords de choix de juridiction. Cette Convention ne s’applique qu’aux affaires où il existe un accord exclusif de choix de juridiction.
- L’exécution en vertu du régime de la common law. Ce régime repose sur des précédents jurisprudentiels et n’est pas codifié dans une loi, ce qui peut rendre difficile pour les parties internationales de prédire la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers au Royaume-Uni.
De plus, les parties cherchant à exécuter des jugements britanniques à l’étranger rencontrent également de l’imprévisibilité en raison de l’absence d’un régime uniforme applicable.
En adhérant à la Convention HCCH 2019 sur les jugements, le Royaume-Uni vise à résoudre directement ces incertitudes, offrant ainsi un mécanisme plus transparent et efficace pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Cette démarche souligne non seulement l’engagement du Royaume-Uni à respecter l’État de droit, mais renforce également sa position en tant que centre fiable pour la résolution des conflits internationaux.
L’un des principaux avantages de la Convention HCCH 2019 sur les jugements réside dans son approche globale des questions de compétence et de reconnaissance des jugements au-delà des frontières. En établissant des règles et des procédures claires, la Convention facilite une plus grande certitude juridique, favorisant ainsi le commerce et l’investissement internationaux.
La Convention entrera en vigueur 12 mois après la ratification et s’appliquera aux jugements dans les procédures initiées après cette date.
Les résultats de l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention HCCH 2019 sur les jugements restent encore à voir, mais il s’agit d’une initiative à noter.
La décision du Royaume-Uni de rejoindre la Convention HCCH 2019 sur les jugements représente donc une étape importante dans son paysage juridique post-Brexit.